Dictionnaire de droit de la concurrence

La procédure générale :

La procédure « générale » d’infraction, également appelée procédure en manquement, prévue aux articles 258, 259 et 260 TFUE, peut être engagée à l’encontre d’un Etat membre par la Commission européenne ou par tout autre État membre. Le déroulement de cette procédure s’articule autour de deux phases successives. Lors de la phase précontentieuse, la Commission adresse à l’État concerné une lettre de mise en demeure identifiant les violations présumées et fixant un délai de réponse pour l’État. Si la réponse de l’État ne convainc pas la Commission, elle peut alors discrétionnairement décider d’émettre un avis motivé par lequel elle enjoint à l’État de se conformer à ses obligations dans un délai qu’elle fixe. Si, à l’échéance de ce délai, l’État n’a pas pris les mesures nécessaires pour mettre fin au manquement, la Commission peut alors saisir la Cour de justice de l’Union européenne. La procédure contentieuse ainsi initiée pourra aboutir à un arrêt de constat de manquement auquel l’État membre devra se conformer. En cas d’inexécution de cet arrêt, la Commission peut de nouveau saisir la Cour après avoir mis en demeure l’État concerné afin qu’elle constate un « manquement sur manquement » et qu’elle prononce une amende et/ou une astreinte de nature à sanctionner et dissuader l’État contrevenant (art. 260 §2 TFUE).

En matière de pratiques anticoncurrentielles, la procédure en manquement est peu sollicitée dans la mesure où, en vertu de l’article 106 §3 TFUE, la Commission est compétente pour veiller au respect des règles de concurrence par les États lorsqu’ils agissent en tant qu’entreprises publiques ou qu’ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs à une entreprises privées et peut leur adresser directement des décisions appropriées. Néanmoins, il existe un cas de recours en manquement ayant conduit la Cour à constater une violation de l’article 85 CE (devenu article 101 TFUE) lu en combinaison avec l’article 5 CE (devenu 4 §3 TUE) dans un arrêt du 18 juin 1998, Commission c/ Italie, aff. C-35/96 (v. infra « pour en savoir plus »). En matière de contrôle des concentrations, la Cour n’a également constaté l’existence d’un manquement que dans un seul arrêt, à l’encontre de l’Espagne, pour irrespect d’une décision préalable de la Commission autorisant une opération de concentration sans conditions (CJCE, 6 mars 2008, Commission c/ Espagne, aff. C-196/07).

La procédure simplifiée de l’article 108 TFUE :

En vertu de l’article 108 §1 TFUE, la Commission est compétente pour examiner les régimes d’aides existant dans les États membres, et peut, en vertu du paragraphe 2 du même article, constater l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur sur la base de l’article 107 TFUE. Si l’État membre ne se conforme pas à la décision lui enjoignant de supprimer ou modifier l’aide en cause dans le délai imparti, la Commission ou tout autre État intéressé peut, par dérogation aux articles 258 et 259 TFUE, saisir directement la Cour dans le cadre d’une procédure simplifiée prévue à l’’article 108 TFUE. Toutes les parties intéressées, et pas seulement à l’État membre concerné comme c’est le cas dans le cadre de la procédure de manquement de droit commun, peuvent présenter des observations (CJCE, 4 février 1992, British Aerospace and Rover c/ Commission, aff. C-294/90).

A la demande d’un État membre, le Conseil, statuant à l’unanimité et par dérogation à l’article 107 TFUE, peut décider que l’aide doit être considérée comme compatible si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision. Le Conseil ne peut plus le faire si une décision de la Commission a constaté l’incompatibilité de l’aide en question.

Devant la Cour, et dès lors qu’une aide a définitivement été déclarée incompatible, les États ne peuvent invoquer qu’un seul moyen de défense tiré de l’impossibilité absolue d’obtenir le remboursement d’une aide incompatible (CJCE, 23 février 1995, Commission c/ Italie, aff. C-349/93). Cependant, cette exception est encadrée par des conditions strictes (les difficultés doivent être « imprévues et imprévisibles ») et est soumise à une obligation de coopération loyale avec la Commission, raison pour laquelle elle est rarement retenue par la Cour.

Concernant l’articulation entre la procédure générale et la procédure spécifique, si l’existence de la seconde ne fait nullement obstacle à ce que la compatibilité d’un régime d’aide au regard de règles communautaires autres que celles contenues dans l’article 107 TFUE soit appréciée suivant la procédure prévue à l’article 258 TFUE (CJCE, 24 avril 1980, Commission c/ Italie, aff. C-72/79, pt. 12), la Commission doit suivre la procédure de l’article 108 §2 si elle souhaite constater l’incompatibilité de ce régime avec le marché intérieur, dès lors que celle-ci « accorde à toutes les parties intéressés des garanties qui sont plus adaptées de manière spécifique aux problèmes particuliers que présentent les aides étatiques (…) » (CJCE, 30 janvier 1985, Commission c/ France, aff. C-290/83).