[Focus] Vers une véritable sanction de la faute de gestion des gestionnaires publics ? (Lexbase Fiscal n°975 du 7 mars 2024 : Comptabilité publique)
Une demande sociale à laquelle les pouvoirs publics et la Cour des comptes ont cherché à répondre. Il y a trois ans, le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, rendait public un document d’orientation stratégique des juridictions financières. Baptisé JF2025 [en ligne], ce rapport proposait des mesures afin
de rendre l’action des juridictions financières plus efficace et de répondre à la demande d’un meilleur contrôle des gestionnaires et des organismes publics, en améliorant la confiance des citoyens dans l’action publique.
lexbase-fiscal-n-975-du-7-mars-2024-comptabilite-publique-par-henri-paul-avocat-a-la-cour-cabinet-ta