Nutri-Score : le Conseil d’État saisit la Cour de justice
Sur recours de Lactalis, défendu par le cabinet Tactics, le Conseil d’État a renvoyé à la CJUE la question de la compatibilité du Nutri-Score avec le règlement INCO.
Le groupe laitier avait introduit en septembre 2025 un recours contre l’arrêté du 14 mars 2025, qui actualise la méthode de calcul du logo — notamment par le traitement des yaourts à boire et des boissons lactées aromatisées comme des boissons, avec des coefficients distincts de ceux appliqués aux produits laitiers solides.
Après audience, le Conseil d’État a sursis à statuer et transmis à la Cour de justice une question qui dépasse largement le cas d’espèce : un État membre peut-il recommander un système d’information nutritionnelle graphique complémentaire à la déclaration nutritionnelle obligatoire, sans contrevenir au règlement (UE) n° 1169/2011 ?
« Au-delà d’être trompeur, le Nutri-Score, est un dispositif qui n’a de volontaire que le nom et dont la conformité au droit européen interroge fortement. C’est à la CJUE qu’il appartient désormais de se prononcer et on ne peut que se réjouir de ne pas être dans un État de droit à géométrie variable »
Julia Bombardier, avocate de Lactalis, Cabinet Tactics AARPI.
L’enjeu dépasse le dossier. Une réponse de la Cour fixera la marge de manœuvre des États membres en matière d’information nutritionnelle complémentaire, au moment même où un cadre harmonisé se discute à l’échelle européenne. Les opérateurs de l’agroalimentaire y trouveront la sécurité juridique qui manque aujourd’hui à leurs choix d’étiquetage.